Occulter son adresse sur le Kbis soi-même
Cette démarche est simple, peu coûteuse et vous pouvez la faire seul. Nous préférons vous l'expliquer plutôt que de vous laisser croire qu'elle nécessite un prestataire. Comptez 53,38 € de frais de greffe — ou rien du tout si vous la groupez avec une formalité modificative — et une dizaine de minutes.
Ce que ce guide couvre — l'occultation de votre adresse personnelle sur l'extrait Kbis et au registre. Ce qu'il ne couvre pas — l'occultation de votre adresse dans les actes déjà déposés, qui suppose de produire une version caviardée conforme de chaque document. C'est une démarche d'une autre nature, expliquée en fin de page.
Avant de commencer
Vérifiez que vous êtes bien éligible. Le décret n° 2025-840 vise les personnes physiques en fonction dont le domicile est déclaré au registre : gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, administrateurs, commissaires aux comptes, ainsi que les associés indéfiniment responsables (société civile, SNC, commandités).
Deux exclusions à connaître : les anciens dirigeants ne peuvent pas demander l'occultation, et un associé de SARL ou actionnaire de SAS sans mandat social n'est pas concerné.
Munissez-vous de :
- votre numéro SIREN
- une pièce d'identité en cours de validité, scannée
- un compte sur le guichet unique des formalités d'entreprises
La procédure, étape par étape
Se connecter au guichet unique
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Si vous n'avez pas de compte, la création prend quelques minutes et demande une adresse électronique valide.
Créer une formalité de dépôt d'acte
Choisissez une formalité de dépôt d'acte portant sur une entreprise existante, puis renseignez votre SIREN. Ce n'est pas une formalité de modification : vous ne changez rien à la situation de la société, vous déposez une demande.
Cocher la demande de confidentialité
Dans les options de la formalité, indiquez que la demande porte sur la confidentialité des informations relatives au domicile personnel. C'est cette case qui déclenche la procédure prévue à l'article R. 123-54-1 du code de commerce.
Remplir le document de demande de confidentialité
Un document de demande de confidentialité doit être rédigé et joint à la formalité. Il désigne nommément les personnes concernées — nom, prénoms, qualité — et précise que la demande porte sur l'occultation de leur adresse personnelle au registre, donc sur l'extrait Kbis.
Si vous souhaitez également faire occulter des actes déjà déposés, ce même document doit lister chacun d'eux, et vous devez joindre pour chacun une version caviardée conforme.
Joindre les pièces
La pièce d'identité de chaque personne concernée est obligatoire. Si vous agissez pour le compte d'un tiers, joignez également un pouvoir signé.
Signer et payer
La signature électronique simple suffit, aucun certificat qualifié n'est requis. Les frais de greffe s'élèvent à 53,38 € pour une demande déposée seule.
Bon à savoir : si votre demande de confidentialité accompagne une formalité modificative déposée en même temps — changement de gérant, transfert de siège, modification statutaire — elle ne coûte rien. Si vous avez une modification prévue prochainement, groupez les deux et vous économisez les 53,38 €.
Attention : la gratuité suppose bien une formalité modificative. Une demande déposée seule, ou accompagnée d'un simple dépôt d'acte, reste soumise aux frais.
Attendre le traitement
Le greffier dispose de cinq jours francs ouvrables. La procédure est automatique : il ne juge pas du bien-fondé de votre demande. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Ce qui reste visible après coup
Utile à savoir avant de commencer, pour ne pas être déçu du résultat.
- Le siège social reste public. S'il est fixé à votre domicile, l'adresse reste affichée à ce titre.
- Le registre national des entreprises continue d'afficher le code postal et la commune.
- Les autorités judiciaires et administratives conservent l'accès à l'adresse complète, de même que les associés et les créanciers justifiant d'une créance née de votre mandat social.
- Les actes déjà déposés ne sont pas touchés : statuts, procès-verbaux et cessions restent consultables avec votre adresse en clair.
« La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. » Article L. 123-52 du code de commerce
Le point que la plupart des gens découvrent trop tard
Une fois l'occultation du Kbis obtenue, beaucoup de dirigeants constatent que leur adresse reste accessible : elle figure dans les actes déposés au greffe depuis la création de la société.
Ces documents peuvent aussi être occultés, mais la procédure diffère nettement. Pour chaque acte, le greffe exige que vous fournissiez une version du document dans laquelle les mentions d'adresse personnelle ont été occultées, à hauteur de 7,63 € par acte.
C'est cette pièce qui pose problème. L'occultation doit être complète — une seule mention oubliée entraîne le rejet — tout en préservant ce qui doit rester lisible : le siège social, le lieu de naissance, le lieu de signature. Sur un acte scanné, il faut en outre une reconnaissance de texte fiable pour localiser chaque occurrence.
Rien ne vous empêche de le faire vous-même si vous êtes à l'aise avec un logiciel d'édition PDF et méthodique dans la relecture. Attention toutefois : masquer visuellement un texte ne suffit pas, il faut le supprimer de la couche texte du document, faute de quoi il reste extractible par simple copier-coller.
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