Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Osny

1 102 sociétés basées à Osny sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

1 102

Sociétés éligibles

45.8 %

Part des sièges actifs de Osny

7.5 ans

Ancienneté médiane

35.8 %

Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 1 102 sociétés éligibles à Osny, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SAS 478 sociétés

SCI 349 sociétés

SARL 260 sociétés

SNC 11 sociétés

SA 4 sociétés

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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