Confidentialité dirigeant · Seine-Saint-Denis

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Rosny-sous-Bois

3 174 sociétés basées à Rosny-sous-Bois sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

3 174
Sociétés éligibles
43.2 %
Part des sièges actifs de Rosny-sous-Bois
6.0 ans
Ancienneté médiane
30.6 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 3 174 sociétés éligibles à Rosny-sous-Bois, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SAS 1 616 sociétés
SARL 789 sociétés
SCI 746 sociétés
SNC 12 sociétés
SA 11 sociétés

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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