Confidentialité dirigeant · Seine-et-Marne

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Moret-Loing-et-Orvanne

733 sociétés basées à Moret-Loing-et-Orvanne sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

733
Sociétés éligibles
38.8 %
Part des sièges actifs de Moret-Loing-et-Orvanne
10 ans
Ancienneté médiane
44.1 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 733 sociétés éligibles à Moret-Loing-et-Orvanne, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SCI 312 sociétés
SAS 257 sociétés
SARL 162 sociétés
SA 1 société
SNC 1 société

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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