Confidentialité dirigeant · Seine-et-Marne

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Combs-la-Ville

1 052 sociétés basées à Combs-la-Ville sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

1 052
Sociétés éligibles
41.5 %
Part des sièges actifs de Combs-la-Ville
7.0 ans
Ancienneté médiane
31.7 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 1 052 sociétés éligibles à Combs-la-Ville, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SAS 472 sociétés
SCI 319 sociétés
SARL 247 sociétés
SNC 7 sociétés
SA 6 sociétés
SCA 1 société

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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