Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Val-de-Moder

414 sociétés basées à Val-de-Moder sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

414

Sociétés éligibles

51.2 %

Part des sièges actifs de Val-de-Moder

11.0 ans

Ancienneté médiane

49.5 %

Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 414 sociétés éligibles à Val-de-Moder, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SCI 182 sociétés

SARL 144 sociétés

SAS 85 sociétés

SA 3 sociétés

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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