Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Schweighouse-sur-Moder

431 sociétés basées à Schweighouse-sur-Moder sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

431

Sociétés éligibles

55.5 %

Part des sièges actifs de Schweighouse-sur-Moder

12 ans

Ancienneté médiane

52.2 %

Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 431 sociétés éligibles à Schweighouse-sur-Moder, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SCI 168 sociétés

SARL 148 sociétés

SAS 112 sociétés

SNC 3 sociétés

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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