Confidentialité dirigeant · Loire-Atlantique

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Pont-Saint-Martin

524 sociétés basées à Pont-Saint-Martin sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

524
Sociétés éligibles
51.8 %
Part des sièges actifs de Pont-Saint-Martin
9.0 ans
Ancienneté médiane
40.3 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 524 sociétés éligibles à Pont-Saint-Martin, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SARL 202 sociétés
SCI 197 sociétés
SAS 122 sociétés
SNC 3 sociétés

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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