Confidentialité dirigeant · Haute-Garonne

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Ramonville-Saint-Agne

831 sociétés basées à Ramonville-Saint-Agne sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

831
Sociétés éligibles
38.9 %
Part des sièges actifs de Ramonville-Saint-Agne
9 ans
Ancienneté médiane
44.8 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 831 sociétés éligibles à Ramonville-Saint-Agne, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SAS 343 sociétés
SCI 255 sociétés
SARL 225 sociétés
SA 5 sociétés
SNC 3 sociétés

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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