Confidentialité dirigeant · Haute-Garonne

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Balma

1 886 sociétés basées à Balma sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

1 886
Sociétés éligibles
50.8 %
Part des sièges actifs de Balma
9.0 ans
Ancienneté médiane
40.3 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 1 886 sociétés éligibles à Balma, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SAS 756 sociétés
SCI 625 sociétés
SARL 474 sociétés
SNC 22 sociétés
SA 9 sociétés

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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