Confidentialité dirigeant · Alpes-Maritimes

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Villeneuve-Loubet

2 885 sociétés basées à Villeneuve-Loubet sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

2 885
Sociétés éligibles
50.9 %
Part des sièges actifs de Villeneuve-Loubet
12 ans
Ancienneté médiane
51.4 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 2 885 sociétés éligibles à Villeneuve-Loubet, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SCI 1 215 sociétés
SAS 845 sociétés
SARL 799 sociétés
SNC 20 sociétés
SA 5 sociétés
SCS 1 société

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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