Confidentialité dirigeant · Alpes-Maritimes

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Mouans-Sartoux

1 878 sociétés basées à Mouans-Sartoux sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

1 878
Sociétés éligibles
52.0 %
Part des sièges actifs de Mouans-Sartoux
11.0 ans
Ancienneté médiane
49.7 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 1 878 sociétés éligibles à Mouans-Sartoux, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SCI 644 sociétés
SARL 608 sociétés
SAS 601 sociétés
SA 14 sociétés
SNC 11 sociétés

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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