Confidentialité dirigeant · Alpes-Maritimes

Décret n° 2025-840

Protéger l'adresse du dirigeant à Grasse

4 689 sociétés basées à Grasse sont éligibles au dispositif du décret 2025-840, qui permet à leur dirigeant de demander que son adresse personnelle cesse d'être diffusée publiquement — que ce soit sur l'extrait Kbis ou dans les actes déposés au greffe (statuts, PV de nomination, cessions de parts).

4 689
Sociétés éligibles
40.1 %
Part des sièges actifs de Grasse
10 ans
Ancienneté médiane
46.3 %
Créées avant 2015

Répartition par forme juridique

Sur les 4 689 sociétés éligibles à Grasse, voici comment se répartissent les formes juridiques concernées par le dispositif :

SCI 1 626 sociétés
SARL 1 524 sociétés
SAS 1 501 sociétés
SA 19 sociétés
SNC 18 sociétés
SCS 1 société

Ces chiffres portent sur les sièges sociaux actifs de sociétés dont le dirigeant est une personne physique (SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS, SCA, SA) — les entreprises individuelles, associations et établissements publics ne sont pas concernés par le dispositif. Source : API Sirene de l'INSEE (licence ouverte), aucune donnée personnelle n'est utilisée pour produire ces statistiques.

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