Confidentialité des adresses personnelles de dirigeants

Parler de « confidentialité de l'adresse d'un dirigeant » laisse penser qu'il s'agit d'une démarche unique. En pratique, c'est une protection à deux niveaux, qui ne couvrent ni les mêmes documents ni les mêmes informations — et une partie des personnes concernées ignorent même qu'elles y sont éligibles.

Deux protections, pas une seule

Le premier niveau porte sur la fiche d'entreprise et l'extrait Kbis : une fois la confidentialité obtenue, l'adresse personnelle du dirigeant cesse d'apparaître sur ces documents de synthèse, les plus consultés.

Le second niveau porte sur les actes eux-mêmes — statuts, procès-verbaux d'assemblée, actes de cession — déposés au greffe depuis la création de la société. C'est une démarche distincte, souvent ignorée, alors que ces documents contiennent fréquemment l'adresse la plus complète et la plus répétée.

Demander l'un sans l'autre est possible, mais laisse une protection partielle : un dirigeant peut obtenir la confidentialité sur son Kbis tout en laissant son adresse parfaitement lisible dans des statuts vieux de dix ans.

Qui peut demander cette confidentialité

Le dispositif, issu du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, vise les personnes physiques en fonction dont le domicile figure au registre : gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, administrateurs, commissaires aux comptes, ainsi que les associés indéfiniment responsables des dettes sociales.

Le détail de la procédure, des délais et des exclusions est traité dans notre article sur le décret 2025-840.

Le cas particulier du représentant permanent

Une société peut elle-même être dirigeante d'une autre société — une holding présidente d'une SAS, par exemple. Dans ce cas, la personne morale dirigeante doit désigner une personne physique pour exercer concrètement la fonction en son nom : le représentant permanent.

C'est le domicile de cette personne physique, et non une adresse de la société qu'elle représente, qui figure au registre et dans les actes. La confidentialité s'applique donc à elle exactement comme à un dirigeant nommé directement, alors que ce n'est ni son nom ni sa fonction qui apparaissent en premier lieu sur la fiche d'entreprise — ce qui explique qu'une partie des représentants permanents ne se sachent pas concernés.

Concrètement, si vous représentez à titre permanent une société dirigeante d'une autre entreprise, votre situation s'analyse exactement comme celle d'un gérant ou d'un président : votre adresse personnelle peut apparaître sur le Kbis de cette société et dans les actes qu'elle a déposés, et vous pouvez en demander l'occultation dans les mêmes conditions.

Ce que la confidentialité ne change pas

Dans les deux cas, certaines informations restent publiques par nature : le siège social de la société, quel qu'il soit, et les adresses professionnelles. Lorsque le siège coïncide avec le domicile du dirigeant — situation fréquente pour une société civile ou une structure récente — l'occultation du domicile personnel ne suffit pas à faire disparaître l'adresse, puisqu'elle demeure affichée en tant que siège.

Vérifier sa situation avant d'agir

La question à se poser n'est pas générale mais documentaire : votre adresse personnelle figure-t-elle réellement dans les actes déposés au nom de la société, et à combien de reprises ? Deux sociétés très comparables peuvent avoir des niveaux d'exposition très différents selon la façon dont leurs statuts ont été rédigés.

Notre analyse gratuite examine l'ensemble des actes déposés au nom d'une société et indique, acte par acte, si l'adresse personnelle y figure — y compris celle d'un représentant permanent.

Sources

• Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 — Légifrance
• Registre national des entreprises — consultation publique, INPI